Société FINOTEL VALORISATION 5 / Hôtel « SAINT QUENTIN »

Société FINOTEL VALORISATION 5 / Hôtel « SAINT QUENTIN »

Ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire

Par ordonnance en date du 16 octobre 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille a désigné Me Vincent de CARRIERE en qualité de Liquidateur Amiable de la Société FINOTEL VALORISATION 5, suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de MARANATHA SAS, associé commandité unique de la Société FINOTEL VALORISATION 5.

Par jugement en date du 25 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement judiciaire au bénéfice de la Société FINOTEL VALORISATION 5 (793 429 671) et a désigné Maîtres LOUIS et SENECHAL en qualité de mandataires judiciaires, et Maître MICHEL et GILLIBERT en qualité d’administrateurs judiciaires.

Par jugement en date du 13 décembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a converti sur réquisition du Ministère Public la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire à l’encontre de la Société FINOTEL VALORISATION 5.

Exposé de la situation particulière de cet hôtel, et de la société FINOTEL VALORISATION 5 

La Société FINOTEL VALORISATION 5 a acquis suivant acte du 26 février 2015 le fonds de commerce de l’Hôtel SAINT QUENTIN, situé 27 rue de St Quentin, à PARIS 10ème auprès de la Société HOTEL DE SAINT QUENTIN, pour la somme de 3.250 K€.

Lors de l’acquisition du fonds début 2015, la société était titulaire d’un bail commercial conclu le 8 septembre 2009 avec la SCI IMMOBILIERE BOS représentée par son gérant Monsieur BLAREZ, consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir rétroactivement le 1er janvier 2009 et venant à expiration le 31 décembre 2017.

A compter du mois de juin 2015, la Société a fait part à son bailleur, la société civile immobilière dénommée « IMMOBILIERE BOS » de nombreuses dégradations (fissuration des murs et du dallage, infiltrations…). Un effondrement partiel du plafond d’une salle de bains au troisième niveau a justifié la fermeture de l’hôtel au public fin 2015.

La Société FINOTEL VALORISATION 5 a missionné un bureau d’études pour déterminer l’étendue des dégradations structurelles et celui-ci a recommandé aux termes de son rapport des travaux de renforcement de la structure de l’immeuble.

De nombreux échanges ont suivi sur la situation afin d’envisager une solution pour le partage de la prise en charge d’une partie des travaux de structure indispensables à la réouverture.

Les Parties n’ont pu se mettre d’accord.

Le 28 juin 2016, le bailleur a fait délivrer à la Société un commandement visant la clause résolutoire, et lui fit sommation de reprendre l’exploitation.

Le 26 juillet 2016, la Société a assigné le propriétaire en vue de faire prononcer l’annulation dudit commandement.

Par ailleurs, le bailleur a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime le 18 mai 2017, à effet au 31 décembre 2017.

Parallèlement, du fait de sa fermeture au public l’établissement a commencé à être « squatté » dès mai 2016. Une procédure en vue de l’expulsion de squatteurs installés dans l’hôtel a par ailleurs été initiée par la Société.

Par décision du 13 octobre 2017, le juge des référés a principalement ordonné leur expulsion mais à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’issue de la trêve hivernale.

Du fait de la « prolongation » de l’occupation illicite de l’immeuble dans ces conditions, les relations se tendent progressivement avec le voisinage qui subit au quotidien les désordres relatifs au Squat (prostitution, jets de seringues et de détritus dans la cour de l’immeuble voisin, excréments projetés sur les façades …). Ils sont régulièrement en contact avec le commissariat et la Mairie de Paris.

L’Hôtel n’est aujourd’hui plus assuré et plus assurable, aucune compagnie d’assurance ne souhaitant garantir ce risque.

Pour finir, dans le courant du mois de septembre 2017, des négociations ont été entamées avec le propriétaire Monsieur BLAREZ afin de trouver une issue amiable favorable au dossier, qui consisterait en l’acquisition de l’ensemble immobilier au prix de 1.700.000 € (en ce compris les arriérés de loyers).

Une date de signature du compromis avait d’ailleurs été envisagée, mais aucune suite n’a été donnée à cette solution, probablement du fait de l’ouverture de la procédure collective de la société MARANATHA, et malgré les actions menées à cette fin par les organes de la procédure qui souhaité que cette cession puisse intervenir avant toute Liquidation Judiciaire, chose qui fut impossible.

Ce qui a motivé l’ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire c’est principalement le caractère non assuré et non assurable du fonds de commerce actuellement squatté par une population dangereuse.

Par ailleurs, d’autres éléments ont participé à l’ouverture de la Liquidation, notamment le climat d’insécurité et de danger qui règnent sur cet Hôtel SAINT QUENTIN suite au Squat et aux évènements tragiques et inquiétants qui se sont déroulés tout au long de ces derniers mois.

Au surplus, l’Hôtel requiert la réalisation d’importants travaux et, en l’état, il pèse une menace non négligeable d’aggravation des dégâts et sinistres déjà présents.

Bien que ces éléments soient très regrettables, tout autant que l’absence d’accord pour une cession des murs avant ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire, il est important de souligner que la Société MARANATHA SAS détient un compte courant débiteur sur FINOTEL VALORISATION 5, à hauteur de 1 Million d’€. Il ne fait nul doute que cette dette de MARANATHA SAS envers FINOTEL VALORISATION 5 à hauteur de 1 million d’€ a porté atteinte aux intérêts des investisseurs.

Les effets de la liquidation judiciaire prononcée 

La Liquidation Judiciaire met fin à l’activité exercée. Pour autant, force est de constater qu’actuellement, l’Hôtel n’est pas exploité. Sur ce point, la nouvelle procédure n’aura donc pas d’impact, si ce n’est le fait que la Société FINOTEL VALORISATION ne pourra plus jamais exploiter cet Hôtel à l’avenir.

La Liquidation Judiciaire implique le licenciement de tout le personnel. Pour autant, là encore cette mesure est sans effet puisqu’aucun salarié n’est employé à ce jour par la Société FINOTEL VALORISATION 5.

Il est par ailleurs mis fin à la mission des Administrateurs Judiciaires que sont Maîtres MICHEL et GILLIBERT. Seuls les Mandataires Judiciaires (liquidateurs) sont maintenus en fonction.

Bien qu’il soit difficile de se prononcer d’ores et déjà sur le dénouement de cette procédure de Liquidation Judiciaire, il est important que vous soyez informés que les organes de la procédure mettront tout en œuvre pour trouver une issue favorable à la cession du fonds de commerce et des murs si un accord peut être trouvé avec le bailleur propriétaire..

Cette cession, si elle intervenait, permettrait d’augmenter l’actif de la Société ; étant précisé qu’en Liquidation Judiciaire le principe consiste à mobiliser l’ensemble des actifs de la Société afin de désintéresser dans la mesure du possible le passif, selon un rang établi en fonction des privilèges, en ce compris dans le passif vos créances en comptes courants. Le surplus, s’il existe, permettrait alors de rembourser le prix des actions des investisseurs.

L’étude de Me DE CARRIERE, liquidateur amiable de la Société FINOTEL VALORISATION 5, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 16 octobre 2017, suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de MARANATHA SAS, associé commandité unique de la Société FINOTEL VALORISATION 5, rappelle que pour toute information utile vous pouvez également vous rendre sur son site internet www.etude-decarriere.fr sur lequel un portail vous est désormais dédié; ou sur notre boîte mail à l’adresse maranatha-sc-invest@etude-decarriere.fr.

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